Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Bail emphytéotique conclu sur le domaine privé : la mise en concurrence ne s'impose pas
Résumé
[CE, 2 déc. 2022, Mme A., no 460100, Lebon ; AJDA 2022. 2375 ; JA 2023, no 674, p. 3, édito. B. Clavagnier ; RDI 2023. 103, obs. N. Foulquier ; AJCT 2023. 111, obs. J.-D. Dreyfus ; Rev. prat. rec. 2023. 23, chron. E. Morgantini et S. Gonon ; JT 2023, no 260, p. 12, obs. C. Devès ; RTD com. 2023. 61, obs. F. Lombard]