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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Aide européenne illégale mais régularisée : la restitution intégrale est disproportionnée

Résumé

[CE 15 nov. 2022, no 451758, Maison le star vignobles et châteaux (Sté), Lebon]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04376332, version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376332 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Aide européenne illégale mais régularisée : la restitution intégrale est disproportionnée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.528. ⟨halshs-04376332⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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