Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Aide européenne illégale mais régularisée : la restitution intégrale est disproportionnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Aide européenne illégale mais régularisée : la restitution intégrale est disproportionnée

Louis de Fournoux
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

[CE 15 nov. 2022, no 451758, Maison le star vignobles et châteaux (Sté), Lebon]

Mots clés

Union Européenne Finances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04376332

Soumis le : samedi 6 janvier 2024-15:41:07

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04376332 , version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376332 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Aide européenne illégale mais régularisée : la restitution intégrale est disproportionnée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.528. ⟨halshs-04376332⟩

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