"La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2024

"La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023

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Droit
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halshs-04382681, version 1 (09-01-2024)

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  • HAL Id : halshs-04382681 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023. Droit Social, 2024, n° 1, pp. 100-102. ⟨halshs-04382681⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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