"La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2024

"La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04382681 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04382681 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023. Droit Social, 2024, n° 1, pp. 100-102. ⟨halshs-04382681⟩

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