La vente forcée du logement à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

La vente forcée du logement à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04383453, version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04383453 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La vente forcée du logement à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 12, pp.801. ⟨halshs-04383453⟩
7 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus