Procédure devant le tribunal judiciaire saisi à titre accessoire d'une demande en révision du loyer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Procédure devant le tribunal judiciaire saisi à titre accessoire d'une demande en révision du loyer

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https://shs.hal.science/halshs-04383455

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-17:40:08

Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2024-03:44:18

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Dates et versions

halshs-04383455 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04383455 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Procédure devant le tribunal judiciaire saisi à titre accessoire d'une demande en révision du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 12, pp.835. ⟨halshs-04383455⟩

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