Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04383455
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-17:40:08
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2024-03:44:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04383455 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. Procédure devant le tribunal judiciaire saisi à titre accessoire d'une demande en révision du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 12, pp.835. ⟨halshs-04383455⟩
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