Procédure devant le tribunal judiciaire saisi à titre accessoire d'une demande en révision du loyer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Procédure devant le tribunal judiciaire saisi à titre accessoire d'une demande en révision du loyer

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04383455, version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04383455 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Procédure devant le tribunal judiciaire saisi à titre accessoire d'une demande en révision du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 12, pp.835. ⟨halshs-04383455⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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