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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Prescription de l'action : application de la loi dans le temps

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04383456, version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04383456 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Prescription de l'action : application de la loi dans le temps. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 12, pp.846. ⟨halshs-04383456⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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