Prescription de l'action : application de la loi dans le temps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Prescription de l'action : application de la loi dans le temps

Nicolas Damas
Institut François Gény

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04383456

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-17:40:09

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Dates et versions

halshs-04383456 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04383456 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Prescription de l'action : application de la loi dans le temps. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 12, pp.846. ⟨halshs-04383456⟩

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