La vétusté n'infère pas l'apparence de tous vices - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

La vétusté n'infère pas l'apparence de tous vices

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04383460 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04383460 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La vétusté n'infère pas l'apparence de tous vices. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 12, pp.861. ⟨halshs-04383460⟩

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