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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Offres publiques d'acquisition - Caractère d'ordre public de la réglementation

Résumé

Com. 8 nov. 2023, no 21-18.318

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04385567, version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04385567 , version 1

Citer

Anne-Catherine Muller. Offres publiques d'acquisition - Caractère d'ordre public de la réglementation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 01, pp.61. ⟨halshs-04385567⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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