La non-application de l'immunité familiale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

La non-application de l'immunité familiale

Résumé

(Crim. 14 juin 2023, no 22-84.591, Dr. pénal 2023, no 135, note Ph. Conte)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04403307, version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403307 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La non-application de l'immunité familiale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.801. ⟨halshs-04403307⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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