La non-application de l'immunité familiale
Résumé
(Crim. 14 juin 2023, no 22-84.591, Dr. pénal 2023, no 135, note Ph. Conte)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 18 janvier 2024 à 15:13:37
Dernière modification le : dimanche 21 janvier 2024 à 03:46:02