Escroquerie au jugement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Escroquerie au jugement

Résumé

(Crim. 8 mars 2023, no 21-86.859, Dr. pénal 2023, no 80, note Ph. Conte)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04403309, version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403309 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Escroquerie au jugement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.806. ⟨halshs-04403309⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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