Escroquerie au jugement
Résumé
(Crim. 8 mars 2023, no 21-86.859, Dr. pénal 2023, no 80, note Ph. Conte)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04403309
Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:39
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:40:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04403309 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Escroquerie au jugement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.806. ⟨halshs-04403309⟩
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