L'application des pénalités de retard en matière de CCMI : du nouveau ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'application des pénalités de retard en matière de CCMI : du nouveau !

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 septembre 2023, no 22-18.237, inédit

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04405978, version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04405978 , version 1

Citer

Gatien Casu. L'application des pénalités de retard en matière de CCMI : du nouveau !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 01, pp.30. ⟨halshs-04405978⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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