La convention privée d'exploitation d'une centrale hydroélectrique située sur le domaine communal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

La convention privée d'exploitation d'une centrale hydroélectrique située sur le domaine communal

Résumé

Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, no 4284, SA Ingénierie Gestion Industrie Commerce c/ Commune d'Aulus-les-Bains, Lebon ; AJDA 2023. 1806

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https://shs.hal.science/halshs-04405979

Soumis le : vendredi 19 janvier 2024-15:20:10

Dernière modification le : dimanche 21 janvier 2024-03:30:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04405979 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04405979 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. La convention privée d'exploitation d'une centrale hydroélectrique située sur le domaine communal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 01, pp.33. ⟨halshs-04405979⟩

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