Application inédite de la procédure de prorogation de la société après son terme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Application inédite de la procédure de prorogation de la société après son terme

Résumé

(Com. 30 août 2023, no 22-12.084, F-B, D. 2023. 1739, note B. Dondero)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04411684

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:13

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:34:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411684 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411684 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Application inédite de la procédure de prorogation de la société après son terme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.883. ⟨halshs-04411684⟩

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