Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision

Résumé

(Com. 20 sept. 2023, no 21-14.252, F-B, D. 2023. 1648)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411685, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411685 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.886. ⟨halshs-04411685⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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