Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision

Résumé

(Com. 20 sept. 2023, no 21-14.252, F-B, D. 2023. 1648)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411685 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411685 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.886. ⟨halshs-04411685⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More