Locations de courte durée et taxe d'habitation : seules comptent les intentions supposées du propriétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Locations de courte durée et taxe d'habitation : seules comptent les intentions supposées du propriétaire

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https://shs.hal.science/halshs-04413995

Soumis le : mercredi 24 janvier 2024-10:14:26

Dernière modification le : jeudi 25 janvier 2024-03:33:12

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Dates et versions

halshs-04413995 , version 1 (24-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04413995 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Locations de courte durée et taxe d'habitation : seules comptent les intentions supposées du propriétaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 01, pp.57. ⟨halshs-04413995⟩

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