De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l'étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2024

De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l'étranger

Résumé

(Soc. 14 déc. 2022, no 21-13.976, publié au Bulletin ; D. 2023. 15)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04417948, version 1 (25-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04417948 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 3, pp.664. ⟨halshs-04417948⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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