De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l'étranger
Résumé
(Soc. 14 déc. 2022, no 21-13.976, publié au Bulletin ; D. 2023. 15)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04417948
Soumis le : jeudi 25 janvier 2024 à 17:20:19
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024 à 11:24:02