Caducité de l'assignation pour non-respect du délai de placement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2024

Caducité de l'assignation pour non-respect du délai de placement

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04418003, version 1 (25-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04418003 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Caducité de l'assignation pour non-respect du délai de placement. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024. ⟨halshs-04418003⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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