Loyers commerciaux et Covid-19 : la Cour de cassation a tranché ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

Loyers commerciaux et Covid-19 : la Cour de cassation a tranché !

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04424950, version 1 (29-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04424950 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Loyers commerciaux et Covid-19 : la Cour de cassation a tranché !. Responsabilité civile et assurances, 2022, pp.alerte 46. ⟨halshs-04424950⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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