De l’application dans le temps de la directive européenne relative à la responsabilité civile du fait des ententes illicites - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

De l’application dans le temps de la directive européenne relative à la responsabilité civile du fait des ententes illicites

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04424964, version 1 (29-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04424964 , version 1

Citer

Cédric Coulon. De l’application dans le temps de la directive européenne relative à la responsabilité civile du fait des ententes illicites. Responsabilité civile et assurances, 2022, pp.alerte 47. ⟨halshs-04424964⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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