Déverrouillez-moi… oui mais pas tout de suite : le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Déverrouillez-moi… oui mais pas tout de suite : le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04427347, version 1 (30-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04427347 , version 1

Citer

Kevin Mariat. Déverrouillez-moi… oui mais pas tout de suite : le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.24. ⟨halshs-04427347⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus