La prescription et la dissimulation du cadavre
Résumé
Crim. 28 novembre 2023, no 23-80.599
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04427349
Soumis le : mardi 30 janvier 2024-18:34:08
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-11:58:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04427349 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. La prescription et la dissimulation du cadavre. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.33. ⟨halshs-04427349⟩
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