Restructuration d'une société, intérêt social et fraude d'un associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Restructuration d'une société, intérêt social et fraude d'un associé

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 1er juin 2023, no 22-11.166 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04429652, version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04429652 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Restructuration d'une société, intérêt social et fraude d'un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.86. ⟨halshs-04429652⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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