La commercialité de la cession de contrôle : une construction bancale à l'effet injuste
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 30 août 2023, no 22-10.466 (F-B)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 janvier 2024 à 16:00:22
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58