Le mandant n'est pas responsable du dol de son mandataire, sauf s'il a commis personnellement une faute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Le mandant n'est pas responsable du dol de son mandataire, sauf s'il a commis personnellement une faute

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04451388, version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451388 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Le mandant n'est pas responsable du dol de son mandataire, sauf s'il a commis personnellement une faute : Note sous Cass. ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470, B+R. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 5, pp.1044. ⟨halshs-04451388⟩
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus