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Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

La caution qui consent une hypothèque bénéficie de l'obligation d'information annuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04451399, version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451399 , version 1

Citer

Akram El Mejri. La caution qui consent une hypothèque bénéficie de l'obligation d'information annuelle : Note sous Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-20.140. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 36, pp.1406. ⟨halshs-04451399⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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