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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Vente avec travaux : de l’intérêt du rescrit fiscal, note sous CA Montpellier, 9 sept. 2021, n° 16/06217

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04455578, version 1 (13-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04455578 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Vente avec travaux : de l’intérêt du rescrit fiscal, note sous CA Montpellier, 9 sept. 2021, n° 16/06217. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, pp.1197. ⟨halshs-04455578⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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