Donation de titres sociaux : le piège des plus-values
Résumé
La problématique des plus-values dépendant d’un patrimoine privé n’est pas la même qu’en matière de plus-values professionnelles, sujet précédemment traité dans une première partie de cette étude. La donation de titres sociaux ne déclenche pas, en effet, la taxation des plus-values. Elle permet au contraire de purger en tout ou partie la plus-value de cession du donateur. Il convient cependant d’éviter la remise en cause par l’administration fiscale du
montage de donation-cession.
Domaines
Droit
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