Limite à la protection du consommateur transfrontière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Limite à la protection du consommateur transfrontière

Résumé

(CJUE 14 sept. 2023, aff. C-632/21, Diamond Resorts Europe e. a., D. 2023. 1590 ; CJUE 14 sept. 2023, aff. C-821/21, Club La Costa (UK) plc, D. 2023. 1598)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460217, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460217 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Limite à la protection du consommateur transfrontière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.849. ⟨halshs-04460217⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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