Un discret revirement de jurisprudence sur l'absence de force probante des actes non légalisés en matière de protection de l'enfance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Un discret revirement de jurisprudence sur l'absence de force probante des actes non légalisés en matière de protection de l'enfance

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 23-11.621)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460220 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460220 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Un discret revirement de jurisprudence sur l'absence de force probante des actes non légalisés en matière de protection de l'enfance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.853. ⟨halshs-04460220⟩

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