Des conditions de naissance d'une obligation solidaire entre cédants du contrôle d'une société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Des conditions de naissance d'une obligation solidaire entre cédants du contrôle d'une société

Résumé

(Com. 30 août 2023, no 22-10.466, D. 2023. 1462)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460234, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460234 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Des conditions de naissance d'une obligation solidaire entre cédants du contrôle d'une société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.886. ⟨halshs-04460234⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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