Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail

Résumé

(Soc. 27 sept. 2023, no 21-25.973, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1698 ; Dr. soc. 2023. 1029, obs. J. Mouly)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460237, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460237 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.893. ⟨halshs-04460237⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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