Possession de la chose léguée et délivrance du legs : ne pas confondre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Possession de la chose léguée et délivrance du legs : ne pas confondre

Résumé

(Civ. 1re, 21 juin 2023, no 21-20.396, D. 2023. 2060, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2023. 464, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460256, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460256 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Possession de la chose léguée et délivrance du legs : ne pas confondre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.950. ⟨halshs-04460256⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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