Possession de la chose léguée et délivrance du legs : ne pas confondre
Résumé
(Civ. 1re, 21 juin 2023, no 21-20.396, D. 2023. 2060, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2023. 464, obs. N. Levillain)
Domaines
Droit
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