Des prémices à la reconnaissance du patrimoine professionnel
Résumé
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a pour ambition de remédier aux défauts du régime de l’EIRL en dotant l’entrepreneur individuel d’un statut impératif apte à préserver son patrimoine personnel des risques de son activité. Pierre angulaire de ce nouveau statut, le patrimoine professionnel est censé constituer le gage des créanciers de l’entreprise. La loi de 2022 en définit les contours au moyen d’un simple critère, celui de l’utilité à l’activité ou aux activités indépendantes de l’entrepreneur. L’approche comparée des mécanismes préfigurateurs du patrimoine professionnel permettra de mesurer l’importance de sa consécration.
Domaines
Droit
Loading...