Des prémices à la reconnaissance du patrimoine professionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Des prémices à la reconnaissance du patrimoine professionnel

Résumé

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a pour ambition de remédier aux défauts du régime de l’EIRL en dotant l’entrepreneur individuel d’un statut impératif apte à préserver son patrimoine personnel des risques de son activité. Pierre angulaire de ce nouveau statut, le patrimoine professionnel est censé constituer le gage des créanciers de l’entreprise. La loi de 2022 en définit les contours au moyen d’un simple critère, celui de l’utilité à l’activité ou aux activités indépendantes de l’entrepreneur. L’approche comparée des mécanismes préfigurateurs du patrimoine professionnel permettra de mesurer l’importance de sa consécration.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04461125, version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04461125 , version 1

Citer

Yann Judeau, Thierry Leobon. Des prémices à la reconnaissance du patrimoine professionnel. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 18, pp.31-48. ⟨halshs-04461125⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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