GISTI, c'est fini ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

GISTI, c'est fini ?

Résumé

A propos d'une circulaire de localisation des emplois du ministre de la justice insusceptible de recours pour excès de pouvoir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04461991, version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04461991 , version 1

Citer

Mathieu Carniama. GISTI, c'est fini ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 6, pp.330. ⟨halshs-04461991⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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