Recevabilité de la constitution de partie civile d'une organisation syndicale dans l'intérêt collectif de la profession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2024

Recevabilité de la constitution de partie civile d'une organisation syndicale dans l'intérêt collectif de la profession

Résumé

Cour de cassation (crim.), 6 décembre 2023, no 22-82.176 (publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04462767 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462767 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Recevabilité de la constitution de partie civile d'une organisation syndicale dans l'intérêt collectif de la profession. Revue de droit du travail, 2024, 02, pp.127. ⟨halshs-04462767⟩
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