L'instruction d'une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'instruction d'une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement

Résumé

Conseil d'État, 29 novembre 2023, no 470788, Lebon T., AJDA 2023. 2250

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04462856, version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462856 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'instruction d'une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.104. ⟨halshs-04462856⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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