Injonction de démolir, présomption d'urgence en référé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Injonction de démolir, présomption d'urgence en référé

Résumé

Conseil d'État, 11 décembre 2023, no 470207, Lebon T. ; AJDA 2023. 2314

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04462858, version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462858 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Injonction de démolir, présomption d'urgence en référé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.109. ⟨halshs-04462858⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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