Indemnité d’occupation d’un bien indivis après le divorce : n’est pas créancier qui veut ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2023

Indemnité d’occupation d’un bien indivis après le divorce : n’est pas créancier qui veut !

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04468349, version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04468349 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Indemnité d’occupation d’un bien indivis après le divorce : n’est pas créancier qui veut ! : Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-15.183 : JurisData n° 2023-003759. Droit de la famille, 2023, n° 6, pp.comm. 89. ⟨halshs-04468349⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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