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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2020

Union trop brève pour ouvrir droit à la pension de réversion

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04468683, version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04468683 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Union trop brève pour ouvrir droit à la pension de réversion : CE, 2 mars 2020, n° 421184 : JurisData n° 2020-002853. Droit de la famille, 2020, n° 7-8, pp.comm. 100. ⟨halshs-04468683⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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