Action en nullité du mariage : la charge de la preuve incombe au demandeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2020

Action en nullité du mariage : la charge de la preuve incombe au demandeur

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04468761, version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04468761 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Action en nullité du mariage : la charge de la preuve incombe au demandeur : CA Rennes, 6e ch., sect. A, 25 nov. 2019, n° 18/05483 : JurisData n° 2019-020977. Droit de la famille, 2020, n° 3, pp.comm. 40. ⟨halshs-04468761⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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