Nullité de la convention individuelle de forfait-jours en cas de méconnaissance des mesures supplétives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Nullité de la convention individuelle de forfait-jours en cas de méconnaissance des mesures supplétives

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04469298, version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469298 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Nullité de la convention individuelle de forfait-jours en cas de méconnaissance des mesures supplétives : Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782, B+R : JurisData n° 2024-000018. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 4, pp.act. 131. ⟨halshs-04469298⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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