Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
Valérie Savatte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04469298
Soumis le : mardi 20 février 2024-17:21:50
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04469298 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Nullité de la convention individuelle de forfait-jours en cas de méconnaissance des mesures supplétives. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 4, pp.act. 131. ⟨halshs-04469298⟩
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