Nullité de la convention individuelle de forfait-jours en cas de méconnaissance des mesures supplétives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Nullité de la convention individuelle de forfait-jours en cas de méconnaissance des mesures supplétives

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04469298 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469298 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Nullité de la convention individuelle de forfait-jours en cas de méconnaissance des mesures supplétives. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 4, pp.act. 131. ⟨halshs-04469298⟩
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