La privatisation des contrôles d’identité ou le « continuum » de surveillance de la population - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2022

La privatisation des contrôles d’identité ou le « continuum » de surveillance de la population

Résumé

La loi ayant modifié le « passe sanitaire » en « passe vaccinal » a également permis aux personnes contrôlant ce dernier d’exiger un document officiel comportant une photographie, extension validée par le Conseil constitutionnel. Mais les conséquences du pouvoir octroyé par la mesure interrogent quant aux missions de la police judiciaire, tandis que la question de la délégation de la force publique écartée par le Conseil dissimule mal la réalité d’une mesure de surveillance par de simples particuliers.

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halshs-04469558, version 1 (20-02-2024)

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Citer

Vincent Louis, Nathalie Tehio. La privatisation des contrôles d’identité ou le « continuum » de surveillance de la population. La Revue des droits de l'Homme, 2022, ⟨10.4000/revdh.15665⟩. ⟨halshs-04469558⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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