Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – La détermination du public visé en matière de cyber-contrefaçon de marques de l'Union - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – La détermination du public visé en matière de cyber-contrefaçon de marques de l'Union

Résumé

(CJUE 27 avr. 2023, aff. C-104/22, Lannen, D. 2023. 838)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04469973, version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469973 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – La détermination du public visé en matière de cyber-contrefaçon de marques de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.802. ⟨halshs-04469973⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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