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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – La conformité au droit européen du monopole de la Française de jeux : la question des aides d'État laissée en suspens

Résumé

(CE 14 avr. 2023, no 436439, Sté The betting and gaming council, AJDA 2023. 751)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04469980, version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469980 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – La conformité au droit européen du monopole de la Française de jeux : la question des aides d'État laissée en suspens. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.816. ⟨halshs-04469980⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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