Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – La conformité au droit européen du monopole de la Française de jeux : la question des aides d'État laissée en suspens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – La conformité au droit européen du monopole de la Française de jeux : la question des aides d'État laissée en suspens

Louis de Fournoux
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE 14 avr. 2023, no 436439, Sté The betting and gaming council, AJDA 2023. 751)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04469980

Soumis le : mercredi 21 février 2024-09:13:48

Dernière modification le : jeudi 22 février 2024-03:28:09

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Dates et versions

halshs-04469980 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469980 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – La conformité au droit européen du monopole de la Française de jeux : la question des aides d'État laissée en suspens. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.816. ⟨halshs-04469980⟩

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