Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Prescription des actions en indemnisation du fait de pratiques anticoncurrentielles : le code de commerce lu à la lumière de la jurisprudence européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Prescription des actions en indemnisation du fait de pratiques anticoncurrentielles : le code de commerce lu à la lumière de la jurisprudence européenne

Louis de Fournoux
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE 1er juin 2023, no 468098, Sté Forbo Sarlino, Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04469982

Soumis le : mercredi 21 février 2024-09:13:49

Dernière modification le : jeudi 22 février 2024-03:28:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04469982 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469982 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Prescription des actions en indemnisation du fait de pratiques anticoncurrentielles : le code de commerce lu à la lumière de la jurisprudence européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.817. ⟨halshs-04469982⟩

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